M-35.1, r. 70 - Règlement sur le fonds forestier des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Le producteur doit verser la contribution prévue à l’article 2, au bureau du Syndicat, situé à La Pocatière, au plus tard dans les 30 jours suivant celui où le bois a été mis en marché, à moins qu’elle n’ait été retenue par le Syndicat ou par une autre personne spécialement autorisée à prélever cette contribution, en vertu d’une convention conclue avec le Syndicat.

Décision 4336, a. 3; Décision 7039, a. 3.